En vigueur au 01/01/24 :  les conditions générales applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande et au moment de la validation de la commande.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ARTSCULT et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre. L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur ou utilisateur membre qui accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant :

« Oui, en cochant cette case, vous confirmez que vous avez lu, accepté et comprise les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

https://portail-commercants-montpellier.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Toute prise de commande au titre d’un produit ou de service figurant sur le site web portail-commercants-montpellier.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas une signature manuscrite, dans la mesure où l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre souhaite commander en ligne les produits ou les services présentés sur le site web.

Les utilisateurs et/ou les utilisateurs membres peuvent éditer ou sauvegarder les présentes conditions générales.

Remarque : les éventuelles sauvegardes ou versions relèvent de leur seule responsabilité, les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment.

L’utilisateur et/ou l’utilisateur membre déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication et gestionnaire administrateur du site https://portail-commerçants-montpellier.fr est assurée par ARTSCULT, domicilié au 353 rue de la Marquerose – 34070 MONTPELLIER. SIRET : 39282044500048 –Numéro de téléphone est 06.51.72.81.17-Adresse e-mail : admin@portail-commercants-montpellier.fr.

L’hébergeur du site https://portail-commercants-montpellier.fr est la société o2switch, Siret 510 909 80700032 dont le siège social est situé au Chemin des Pardiaux- 63000 Clermont-Ferrand, avec le numéro de téléphone : 04 44 44 60 40

Article 2 : Les dispositions contractuelles

Le contrat est conclu dès réception par Artscult, par le biais du formulaire de commande et après vérification de l’exactitude des données relatives à la commande.

Avant de procéder à l’achat des produits ou services par la soumission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales et il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données avant de procéder à la soumission du formulaire de commande,

Avec la soumission du formulaire de commande, vous affirmez connaître, comprendre et accepter les Conditions Générales et les informations contenues sur le site portail-commercants-montpellier.fr

Vous pourrez accéder à nos formulaires de commande :

Depuis votre tableau de bord : Entreprise, en consultant la rubrique « Mon profil / Tableau de bord : Entreprise/ Tableau de bord/ « + soumettre une annonce »

Soumettre une annonce – Portail commerçants Montpellier et ses alentours (portail-commercants-montpellier.fr) (https://www.portail-commercants-montpellier.fr/soumettre-une-annonce/)

Depuis le site :

« + Ajouter votre établissement » soumettre une annonce

Soumettre une annonce – Portail commerçants Montpellier et ses alentours (portail-commercants-montpellier.fr) (https://www.portail-commercants-montpellier.fr/soumettre-une-annonce/) ou  par Ajouter mon établissement – Portail commerçants Montpellier et ses alentours – (portail-commercants-montpellier.fr)

En consultant la rubrique Entreprises / Forfaits

Les packs options:

– Portail commerçants Montpellier et ses alentours (portail-commercants-montpellier.fr)

(https://www.portail-commercants-montpellier.fr/tarification/)

En consultant la rubrique Entreprises / Publiez vos événements

Publiez vos événements – Portail commerçants Montpellier et ses alentours (portail-commercants-montpellier.fr) (https://www.portail-commercants-montpellier.fr/publiez-vos-evenements/)

En consultant la rubrique Entreprises / Options à la carte:

Commande et facturation de services – Portail commerçants Montpellier et ses alentours (portail-commercants-montpellier.fr) (https://www.portail-commercants-montpellier.fr/commande-et-facturation-de-services/)

Une fois le contrat conclu, Artscult et/ou portail-commercants-montpellier.fr prendra en charge votre commande.

• 2.1 Durée et paiement

Les contrats Artscult et/ou portail-commercants-montpellier.fr sont signés pour une durée minimale précisée lors de la commande.
La somme due pour les prestations de services fournies est payable d’avance par les moyens de paiement mis à disposition du client : carte bancaire et virement bancaire. TVA non applicable – art293 bis du CGI.
Artscult et/ou portail-commercants-montpellier.fr se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

• 2.2 Rétractation

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
L’utilisateur membre reconnaît ainsi notamment que la souscription de service personnalisé, confectionné constitue, du fait des choix opérés par l’utilisateur membre la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

En commandant un forfait, un service par l’intermédiaire de Artscult et/ou portail-commercants-montpellier.fr, l’utilisateur membre reconnait que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3°, il ne lui sera pas possible d’exercer un droit de rétractation sur un forfait ou un service personnalisé.

ARTICLE 3 : Accès au site

Inscription au Site Internet :

La prise de commande sur le Site Internet portail-commercants-montpellier.fr nécessite que les utilisateurs s’inscrivent au préalable pour créer un compte membre. A chaque commande, l’utilisateur membre devra s’identifier et se connecter à son espace membre.

Lors de son inscription sur le Site Internet portail-commercants-montpellier.fr, l’utilisateur membre indique une adresse e-mail valide et un mot de passe. Cette adresse email ainsi que le mot de passe de l’utilisateur membre permettront à ce dernier de s’identifier ultérieurement sur le site Internet portail-commercants-montpellier.fr. Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé à l’utilisateur membre à l’adresse e-mail indiquée. Artscult et/ou portail-commercants-montpellier.fr ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur membre par un tiers ayant eu accès à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur membre, avec ou sans son consentement.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur membre pourra réinitialiser ce dernier en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » et en saisissant son adresse e-mail. Un e-mail contenant le mot de passe lui sera alors envoyé à l’adresse e-mail indiquée.

Tous les frais supportés par l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet.

Le site internet propose les services suivants :

Pour l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre

Consulter les annonces d’établissement par catégorie d’activité de proximité, ville, quartier, sous-quartier. L’utilisateur n’a pas accès aux services réservés.

Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, L’utilisateur et/ou l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail valide.

Pour accéder aux services, l’utilisateur membre doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Accès aux services réservés gratuit :

Pour l’utilisateur membre

Publier un commentaire, publier un avis, sauvegarder leurs établissements favoris, et pour les entreprises, elles pourront ajouter une page gratuite de leur établissement comprenant l’ajout du nom de leur établissement, saisir une brève description de leur entreprise, téléverser une image de couverture, téléverser le logo de leur entreprise, ajouter des liens hypertextes, ajouter le numéro de téléphone, ajouter l’adresse de l’entreprise, ajouter les horaires d’ouverture, plan, coordonnées GPS.

Accès aux services réservés payant :

Pour l’utilisateur membre essentiellement pour les entreprises.

Tagline, étiquettes d’annonce, galerie d’images, lien vers une vidéo, annonce en vedette, publier des évènements, des bulletins d’information.

Tout l’utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Artscult et/ou https://portail-commercants-montpellier.fr. Dans ces cas, L’utilisateur et/ou l’utilisateur membre accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’utilisateur et/ou l’utilisateur membre a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 4 : Collecte des données

La collecte des données personnelles intervient lors de la souscription par l’utilisateur et de l’utilisation des services.

Le site assure à l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur et/ou l’utilisateur membre exerce ce droit :

• par mail à l’adresse email admin@portail-commercants-montpellier.fr
• via un formulaire de contact ;

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’utilisateur et/ou l’utilisateur membre doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://portail-commercants-montpellier.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://portail-commercants-montpellier.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’utilisateur membre s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site https://portail-commercants-montpellier.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Artscult et/ou portail-commercants-montpellier.fr serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle l’utilisateur membre pourrait prétendre sera limitée au montant effectivement réglé par l’utilisateur membre à Artscult et/ou portail-commerçants-montpellier.fr au cours des six derniers mois précédant l’évènement à l’origine de la responsabilité de Artscult et/ou portail-commercants-montpellier.fr.
En aucun cas, Artscult et/ou portail-commercants-montpellier.fr ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard de l’utilisateur membre qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service par l’utilisateur membre ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles Artscult et/ou portail-commercants-montpellier.fr ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. Les parties reconnaissent que le prix du contrat reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties, et que le contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes ainsi que l’engagement de durée. De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du contrat.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur et/ou l’utilisateur membre est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://portail-commercants-montpellier.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 8 : Cookies

L’utilisateur et/ou l’utilisateur membre est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’ ’utilisateur et/ou l’utilisateur membre par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://portail-commercants-montpellier.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://portail-commercants-montpellier.fr. En naviguant sur le site, l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre les accepte. L’utilisateur et/ou l’utilisateur membre doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’utilisateur et/ou l’utilisateur membre est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’utilisateur et/ou l’utilisateur membre pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 9 : Publication par l’utilisateur membre

Le site permet aux utilisateurs membres de publier les contenus suivants :

Commentaires, avis, photos, textes, email, téléphone, liens. 

• Commentaires :

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• Média :

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Dans ses publications, l’utilisateur membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’utilisateur membre.

L’utilisateur membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à Artscult et/ou portail-commercants-montpellier.fr éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’utilisateur membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Artscult éditrice s’engage à faire figurer le nom de l’utilisateur membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur membre est de sa seule responsabilité. L’utilisateur membre s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur membre).

Le contenu de l’utilisateur membre peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.